A Saint Martin de la Place, Christophe Rouillon répond aux questions des élus du Conseil municipal :

Réponse de Christophe Rouillon au quiz des élus de Saint Martin de la Place

QUIZ DES ELUS DE SAINT MARTIN DE LA PLACE (MAINE ET LOIRE) REPONSE DE CHRISTOPHE ROUILLON (Vice-président de l’association des maires de France, Maire de Coulaines)

80 % de nos lois en France dépendent de l’Europe, quelles sont-elles ?

Aucun rapport du Conseil d’Etat (2001 et 2007) n’a jamais formulé une position chiffrée, allant dans ce sens (70 % ou 80%)...Cependant, voici un article paru dans le Monde du 29 mai dernier qui donne un éclairage intéressant : Mythe et réalité de l’européanisation, par Sylvain Brouard et Olivier Costa.

En juillet 1988, Jacques Delors , alors président de la Commission européenne, déclarait devant le Parlement européen que "d’ici dix ans, 80 % de la législation économique, et peut-être aussi fiscale et sociale, sera d’origine communautaire". Cette phrase, qui visait à signifier les véritables enjeux pour l’avenir de l’intégration européenne, a été, depuis, maintes fois invoquée et déformée en France et, plus généralement, en Europe. Une prédiction, émanant certes d’une autorité qualifiée, est devenue un fait relayé par une variété d’acteurs institutionnels, politiques et académiques. Or c’est d’un mythe qu’il s’agit. Les 80 % (ou parfois 60 %) d’"européanisation" des lois nationales ne résistent pas à une étude rigoureuse, que ce soit en France, au Danemark, en Espagne ou en Finlande...

Par intérêt bien compris, cette évaluation de la contrainte européenne fait consensus tant parmi les défenseurs que parmi les contempteurs de l’UE. Pour les services de communication du Parlement européen, elle est supposée mobiliser les électeurs : "Les élections européennes seront décisives pour les citoyens de chaque pays membre : le Parlement aura une influence directe sur 60 à 80 % de la législation de leur pays" (site Internet du Parlement européen). Nicolas Hulot souligne, lui aussi, l’enjeu crucial des élections européennes en arguant que "80 % de la législation environnementale provient du droit communautaire" (Le Monde du 13 mai).

Les médias répercutent cette donnée pour apporter un peu de substance à une campagne électorale bien abstraite. Le mythe des 80 % est aussi invoqué de manière récurrente par ceux qui entendent dénoncer le poids excessif de l’intégration européenne et l’écrasement des systèmes politiques nationaux par le tout bruxellois. Selon les candidats de la liste Libertas, qui accueille notamment Philippe de Villiers et Frédéric Nihous , "80 % des lois françaises ne sont que des transcriptions de directives européennes, imposées par les commissaires et les lobbies" (site Internet de Libertas France).

Au-delà du mythe, la réalité de l’européanisation des lois nationales est très différente. Les résultats de l’enquête comparative que nous avons menée dans neuf pays européens montrent que, quel que soit le mode de calcul adopté, l’UE ne dicte qu’une faible proportion des lois nationales. En France, entre 1986 et 2006, 245 lois, représentant 13 % des lois françaises, ont transposé des normes européennes contraignantes ; la moitié était des lois portant ratification d’accords et de conventions. Le domaine d’action publique le plus européanisé ne comporte que 40 % de lois européanisées.

PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ

La France ne fait pas exception en la matière. Nos données mettent en évidence des situations nationales variées. Cependant, les différences sont limitées, le degré d’européanisation oscillant entre 10 % et 30 %. Il faut aussi noter que, parmi la centaine de directives européennes adoptées chaque année, moins de quinze sont, en moyenne, transposées par des lois françaises, le reste l’étant par des actes de nature réglementaires. Si l’européanisation de la production législative progresse depuis 1986, la réalité est quantitativement l’inverse du mythe : plus de 80 % des lois françaises sont adoptées en l’absence de contrainte européenne. Il faut donc se garder de caricaturer l’impact de l’intégration européenne.

L’Union a désormais des pouvoirs importants, mais ceux-ci sont limités à certains secteurs de compétences et lui ont été concédés par les Etats membres. Comme l’a dit une candidate aux élections européennes, "l’Europe, elle s’occupe de ce qu’on lui donne à s’occuper".

C’est imprécis d’un point de vue syntaxique, mais exact d’un point de vue constitutionnel : si, dans les premiers temps de la construction européenne, la Commission a pu excéder ses pouvoirs formels, avec la bénédiction implicite des responsables politiques nationaux, ceux-ci ont toujours eu les moyens de mettre un terme à ces empiétements et ne se sont pas privés de le faire. L’extension significative des compétences de la Communauté n’a été possible qu’au prix de l’adoption de nouveaux traités, négociés à l’unanimité et ratifiés par chaque Etat membre.

On ajoutera que si, formellement, la Commission a le monopole de l’initiative législative communautaire, ses propres services estiment que dans 90 % des cas elle ne fait que répondre à des sollicitations extérieures, provenant notamment des Etats membres. Le principe de subsidiarité, introduit par le traité de Maastricht, a également limité les empiétements potentiels des institutions de l’UE sur les compétences nationales. Le président de la Commission, José Manuel Barroso, a beaucoup milité pour une réduction de l’activité normative de l’UE et la simplification du droit communautaire.

Le fait qu’une partie des lois nationales soient "écrites à Bruxelles" ne constitue qu’un aspect de l’européanisation. Elle réside davantage dans ce que l’UE empêche les Etats de faire que dans ce qu’elle les oblige à faire. Nombreux sont les exemples (de la chasse à la TVA sur la restauration) où l’Union n’a pas contraint la France à écrire de nouvelles lois, mais l’a empêchée d’en adopter de nouvelles. Et il n’est pas rare que les normes européennes que l’on stigmatise en France soient le résultat d’initiatives françaises (chasse aux oiseaux migrateurs, heure d’été, TVA, fromages au lait cru...).

Les modalités réelles de l’européanisation sont qualitativement et quantitativement bien différentes de celles suggérées par le "mythe des 80 %". L’UE n’est pas davantage une machine à produire en toute indépendance des normes sans objet que le Parlement français n’est une machine à les enregistrer.

Quels sont les compétences de la France transmissent à l’Europe et qu’elles sont les compétences de l’Europe ? Comment se répartissent-elles entre la France, l’Europe et les régions ?

http://videos.tf1.fr/jt-20h/comment-l-europe-intervient-dans-votre-quotidien-4432645.html L’Union européenne se différencie des organisations internationales classiques par son modèle d’intégration qui va au-delà de la coopération traditionnelle entre Etats. Les Etats membres ont délégué en effet une partie de leurs compétences aux institutions communautaires. Ainsi, à côté des pouvoirs nationaux, régionaux et locaux, existe un pouvoir européen fondé sur des institutions démocratiques ou indépendantes, mandatées pour intervenir dans plusieurs domaines.

L’étendue de la compétence de l’Union européenne dépend des domaines concernés : o soit les Etats ont décidé de transférer l’intégralité de leur compétence dans un domaine ; dans ce cas, cela signifie que les Etats ne peuvent plus intervenir seuls : c’est par exemple le cas en matière commerciale, agricole ou monétaire. On parle alors pour l’UE de compétences exclusives ;

o soit les Etats n’ont transféré qu’une partie de leurs compétences, si bien qu’ils peuvent continuer à agir à côté de l’UE. On parle alors de compétences partagées. Il s’agit en réalité du cas le plus fréquent. L’Union européenne agit alors à la place des Etats si l’action commune est considérée comme plus efficace que celle des Etats agissant séparément (selon le principe de subsidiarité) ;

o Il existe enfin une dernière catégorie de compétences dites d’appui : dans ce cas, la compétence principale reste du ressort des Etats membres, mais l’UE peut appuyer leur action. C’est le cas en matière de recherche, ou bien encore en matière de santé publique.

Le principe de subsidiarité Il vise à assurer une prise de décision la plus proche possible du citoyen. Conçu pour rapprocher les lieux décisionnels des citoyens, le niveau de l’action doit être justifié par rapport aux possibilités qu’offrent les échelons national, régional ou local.

Qu’est-ce que le principe de subsidiarité ?

Pour en savoir plus sur les compétences de l’Unionr : http://www.touteleurope.fr/fr/organisation/l-essentiel-sur-l-ue.html ou le site de la Commission européenne et notamment les 12 leçons sur l’Europe, chapitre 5 intitulé « Que fait l’Europe ? » : http://europa.eu/abc/12lessons/lesson_5/index_fr.htm.

Cependant, ils ne reprennent pas les domaines thématiques d’intervention. Pour en avoir une idée générale, il est possible de regarder le sommaire du rapport général d’activités http://europa.eu/generalreport/fr/2008/index.htm ou bien le budget : http://ec.europa.eu/dgs/budget/budget_glance/what_for_fr.htm

Combien avons-nous de députés européens et quel pouvoir ont-ils ?

Nous avions jusqu’à présent 78 députés mais depuis hier, 72 (voir voir document en PDF joint à l’article) qui exercent 3 types de pouvoirs : 1. Pouvoir législatif (voir question suivante)

2. Pouvoir budgétaire : Le Parlement européen peut modifier, dans certaines limites, la répartition et le montant des dépenses dites "non obligatoires", autrement dit les dépenses de fonctionnement des institutions et les dépenses opérationnelles du budget de l’UE (par exemple : les crédits du FSE et du FEDER, les crédits pour la recherche, la politique industrielle...). Le Parlement peut également proposer des modifications aux dépenses obligatoires (qui découlent du traité, notamment celles liées à la PAC) mais, dans ce cas, c’est le Conseil de l’UE qui statue en dernier ressort. Le Parlement arrête le budget définitif de l’UE (généralement en décembre de chaque année). Il peut à cette occasion le rejeter en bloc.

3. Contrôle politique des institutions européennes Le PE dispose de plusieurs instruments de contrôle. Ce pouvoir s’effectue via : o les débats, qui donnent lieu à des votes de résolutions ; o les questions écrites ou orales posées à la Commission et au Conseil ; o l’approbation de la nomination du président de la Commission européenne et des commissaires ; o le renversement de la Commission européenne par le vote d’une motion de censure (à la majorité des 2/3) ; o le pouvoir d’initiative en demandant à la Commission de soumettre une proposition au Conseil o le pouvoir de constituer, à la demande d’un quart de ses membres, une commission temporaire d’enquête qui examine les éventuelles infractions ou cas de mauvaise administration dans l’application du droit communautaire. A titre d’exemple, une commission temporaire a enquêté sur l’intervention européenne tardive dans le cadre de l’ESB (ou "maladie de la vache folle"). De même, le PE a ouvert une Commission temporaire sur l’utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers ; o le droit de recours devant la Cour de justice des Communautés européennes. Depuis le traité de Nice, le Parlement peut intenter un recours en annulation pour violation du traité contre des actes des institutions, sans avoir à démontrer un intérêt particulier ou à recueillir un avis préalable de la Cour de justice. Il peut également saisir pour avis la CJCE afin qu’elle vérifie la compatibilité d’un accord international avec le traité, avant qu’il ne soit conclu par la Communauté ; o le Parlement européen reçoit des pétitions de tout citoyen sur un sujet relevant de l’UE et le concernant directement ; le Médiateur européen, élu par le Parlement pour 5 ans, examine les plaintes des citoyens portant sur des cas de mauvaise administration d’institutions ou organes communautaires, et recherche une solution à l’amiable à ces différends.

Doit-il y avoir unanimité pour une directive européenne ?

La directive est un acte juridique communautaire pris par le Conseil de l’Union européenne seul ou avec le Parlement selon les cas. En effet, le rôle du PE a progressivement évolué d’une participation exclusivement consultative à une co-décision sur pied d’égalité avec le Conseil.

Le pouvoir législatif du Parlement européen s’exerce aujourd’hui selon quatre procédures différentes en fonction de la nature de la proposition en question : • consultation simple : il donne un avis consultatif (par exemple, sur la fixation des prix agricoles), mais cet avis n’est pas juridiquement contraignant ; • procédure de co-décision : si le Conseil n’a pas pris en compte la position du Parlement dans sa position commune, celui-ci peut empêcher l’adoption de la proposition. Le traité d’Amsterdam a étendu cette procédure à une quarantaine de domaines et a simplifié la procédure afin de la rendre plus efficace. Avec le traité de Lisbonne, quarante et un nouveaux domaines suivront cette procédure. • avis conforme : dans ce cas, l’avis du Parlement est juridiquement contraignant et doit donc être respecté ; c’est notamment le cas pour la conclusion d’accords d’association avec des pays tiers et pour l’adhésion de nouveaux Etats membres. Depuis le traité de Nice, l’avis conforme du Parlement est également nécessaire pour instaurer une coopération renforcée dans un domaine régi par la codécision, et lorsque le Conseil envisage de constater l’existence d’un risque clair de violation grave des droits fondamentaux ; • procédure de coopération : lorsque l’avis du Parlement en 1ère lecture n’a pas été pris en compte dans la position commune du Conseil, le PE peut rejeter la proposition en 2ème lecture. Le Conseil ne peut alors passer outre la position du Parlement qu’à l’unanimité. Cette procédure est devenue l’exception depuis la mise en œuvre du traité d’Amsterdam, et s’applique désormais exclusivement au domaine de l’Union économique et monétaire.

Peut-il y avoir cumul de mandats lorsque l’on est député européen ?

Un représentant au Parlement européen , outre qu’il ne peut pas être dans le même temps titulaire d’un mandat parlementaire national, ne peut exercer plus d’un mandat électoral parmi les mandats de conseiller régional, conseiller à l’Assemblée de Corse, conseiller général, conseiller de Paris ou conseiller municipal d’une commune d’au moins 3 500 habitants.

Le régime applicable aux détenteurs de mandats locaux et aux représentants au Parlement européen se caractérise par l’obligation d’abandon des mandats les plus anciens.

Un élu local ou un représentant au Parlement européen acquérant un mandat le plaçant en situation d’incompatibilité dispose d’un délai de trente jours à compter de la date de l’élection qui l’a placé dans cette situation (ou, en cas de contestation de cette élection, à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l’élection qui est à l’origine de la situation de cumul prohibé devient définitive) pour démissionner de l’un des mandats qu’il détenait antérieurement. A défaut d’option, c’est son mandat le plus ancien qui prend fin de plein droit. En cas de démission du dernier mandat acquis, le mandat le plus ancien prendra également fin de plein droit. L’élu perdrait alors deux mandats.

Depuis la loi du 11 avril 2003 précitée, le cumul entre mandats de représentant au Parlement européen et fonction exécutive locale n’est plus prohibé. Un parlementaire européen peut ainsi à nouveau exercer, comme un député ou un sénateur, une des fonctions suivantes : président de conseil régional, président du conseil général (ou président du conseil exécutif de Corse), ou maire (quelle que soit la taille de la commune).

On parle des lobbyistes, ont-ils une influence sur les projets de lois ?

Oui, exemple de la procédure de lobbying de l’AMF : voir document en PDF joint à l’article

Existent-ils des diplômes européens (dans le cadre de la justice, médecine, agriculture, finances, …) ?

2 directives (89/48 CEE et 92/51 CEE) ont été adoptées, instituant un système général de reconnaissance des diplômes. Celles-ci permettent à toute personne qualifiée d’obtenir la reconnaissance de ses qualifications professionnelles acquises dans son pays d’origine, aux fins d’exercer la profession réglementée dans un autre Etat membre. Lorsque la profession n’est pas soumise à une réglementation dans l’État d’accueil, l’appréciation du diplôme et du niveau professionnel appartient à l’employeur.

La reconnaissance académique Dans la plupart des pays européens, les établissements d’enseignement supérieur sont autonomes en matière de décision d’admission. Quelques pays ont néanmoins conservé un système centralisé qui donne pouvoir de décision au ministère compétent pour l’enseignement supérieur (Belgique, Espagne, Finlande, Luxembourg) ou à des organismes créés à cet effet (Grèce). Un étudiant peut aussi entreprendre ou poursuivre des études dans un autre Etat membre dans le cadre d’une mobilité individuelle ou d’une mobilité organisée (programmes SOCRATES ou LEONARDO par exemple) dans le cadre de laquelle les unités de crédit de diplôme entrent en jeu. Le système de crédits E.C.T.S. Un système de crédits est une méthode qui permet d’attribuer des crédits à toutes les composantes d’un programme d’études. La définition des crédits au niveau de l’enseignement supérieur peut se baser sur des paramètres, tels que charge de travail de l’étudiant, nombre d’heures de cours et objectifs de formation. Le système européen de transfert et d’accumulation de crédits est centré sur l’étudiant, fondé sur la charge de travail à réaliser par lui afin d’atteindre les objectifs du programme qui se définissent en termes de connaissances finales et de compétences à acquérir.

Y a-t-il un droit européen qui s’opposerait au droit français ?

Supérieur au droit national (même constitutionnel), le droit communautaire a des effets contraignants à l’égard des Etats membres et de leurs ressortissants, et apporte une protection juridique unifiée à tous les citoyens européens. Sa primauté implique que les règles et les actes de droit national ne peuvent contredire les règles de droit communautaire. En cas de conflit, ce sont ces dernières qui s’appliquent et doivent être respectées. L’application de ce principe peut ainsi conduire à écarter une norme nationale au profit d’une norme communautaire.

Ce principe, qui ne figure pas dans le texte des traités, a été consacré par l’arrêt Costa du 15 juillet 1964.

Le juge national se voit soumis à l’obligation de faire prévaloir cette primauté, quels que soient les obstacles de son propre droit interne. Cette obligation, qui s’étend à la totalité des normes communautaires, primaires ou dérivées, à l’encontre de toutes les normes nationales, même constitutionnelles, a été clairement affirmée par l’arrêt Simmenthal du 9 mars 1978. Elle s’impose à l’ensemble des autorités nationales, y compris les autorités décentralisées telles que les collectivités territoriales.

En quoi la mise en place de l’euro a-t-elle une bonne influence à l’échelon européen et mondial ?

Outre le fait qu’elle facilite grandement les voyages, une monnaie unique présente un intérêt économique et politique appréciable. Le cadre dans lequel l’euro est géré en fait une monnaie stable, avec peu d’inflation et de faibles taux d’intérêts, et incite à garder des finances publiques saines. La monnaie unique est aussi le complément logique du marché unique, qui lui confère une plus grande efficacité. Le recours à une monnaie unique renforce la transparence des prix, élimine les frais de change, met de l’huile dans les rouages de l’économie européenne, facilite les échanges internationaux et permet à l’UE de mieux faire entendre sa voix dans le monde. La taille et la force de la zone euro lui assurent aussi une meilleure protection contre les chocs économiques externes, tels que les hausses inattendues des prix pétroliers ou les perturbations des marchés financiers.

Enfin, l’euro apporte aux citoyens de l’UE un symbole tangible de leur identité européenne, dont ils peuvent se sentir d’autant plus fiers à mesure que la zone euro étend et multiplie ces avantages pour ses membres existants et futurs

Dans quels domaines, l’Europe intervient elle à l’international ?

Depuis sa création dans les années 50, l’Union a constitué un réseau de relations avec le reste du monde grâce à une politique commerciale commune, à l’octroi d’une assistance au développement et à la conclusion d’accords formels de commerce et de coopération avec des pays ou des groupes régionaux de pays. C’est dans les années 70 que l’Union a commencé à fournir une aide humanitaire aux populations du monde entier se trouvant dans le besoin. Depuis 1993, au titre du traité de Maastricht, elle a mis au point une politique étrangère et de sécurité commune (PESC) lui permettant d’engager une action conjointe lorsque les intérêts de l’Union, dans son ensemble, sont en jeu. La défense est devenue un aspect important de la PESC, l’Union s’efforçant de promouvoir et de maintenir la stabilité dans le monde. Par ailleurs, elle coopère étroitement avec d’autres pays et organisations internationales pour lutter contre la terreur, la criminalité internationale, le trafic de drogue et l’immigration illégale et aborder des questions planétaires comme l’environnement.

L’Union gère sa politique commerciale commune à deux niveaux. D’une part, elle s’investit activement dans la fixation des règles du système multilatéral de commerce mondial au sein de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), d’autre part, elle négocie ses propres accords de commerce bilatéraux avec des pays ou des groupes régionaux de pays.

Vers le milieu des années 70, l’assistance et la coopération au développement qui, à l’origine, concernaient essentiellement l’Afrique, ont été étendues à l’Asie, à l’Amérique latine et aux pays de l’est et du sud de la région méditerranéenne. L’objectif sous-jacent reste le soutien à la croissance et au développement durables dans les pays bénéficiant de ces mesures, afin qu’ils disposent des ressources nécessaires à l’éradication de la pauvreté. L’Union a tout intérêt à soutenir ses partenaires et à les encourager à réussir et à prospérer. Au-delà du commerce et de l’aide Les accords conclus entre l’Union et ses partenaires mondiaux englobent non seulement le commerce et l’assistance financière et technique traditionnelle, mais aussi des réformes économiques et autres, ainsi qu’un soutien aux programmes consacrés aux infrastructures, à la santé et à l’éducation. Ils représentent aussi un cadre pour le dialogue politique et comportent une clause qui permet à l’Union de suspendre ou d’annuler l’aide ou les échanges commerciaux si le pays partenaire enfreint les droits de l’homme. De plus, l’Union a décidé en 2003 que tous les nouveaux accords devaient prévoir une clause par laquelle les partenaires s’engagent à garantir la non-prolifération des armes de destruction massive. L’Union doit s’assurer que les différents aspects de ses politiques extérieures sont compatibles entre eux et porteurs d’un message clair. C’est dans ce but qu’elle a nommé, en 1999, un haut-représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune. En juin 2004, les dirigeants de l’Union sont convenus, sur le principe, de créer un poste de ministre des affaires étrangères de l’Union. Cette initiative fait partie des nouvelles dispositions du traité constitutionnel de l’Union européenne.

L’UE a une stratégie dite en cercles concentriques (voir la carte sur document Pdf) : Les candidats à l’adhésion avec l’Instrument Pré-Adhésion/IPA) : 11,5 Md € Les pays dits du voisinage avec l’Instrument européen de voisinage et de partenariat/IEVP : 11,2 Md € Les pays tiers en développement avec l’Instrument de coopération au développement/ICD : 16,9 Md € (dont 10,1 Md champ géographique et près de 7 Md thématique*) La coopération avec les pays développés avec l’instrument de coopération avec les pays industrialisés/ICI : 0,17 Md €

En restauration, est-il vrai que la TVA à 5,5% est régie par la France et la TVA à 19,6%, par l’Europe ?

Les règles de base en matière de taux de TVA sont simples : les biens et services soumis à la TVA font normalement l’objet d’un taux minimal de 15 %. Les États membres peuvent appliquer des taux réduits, qui ne peuvent être inférieurs à 5 %, à certains biens et services figurant sur une liste restreinte. Toutefois, ces règles simples à la base sont compliquées par une multitude de dérogations qui ont été accordées à certains États membres et non à d’autres au cours des négociations qui ont précédé l’introduction de la directive sur les taux de TVA (1992) ou dans les actes d’adhésion. Ainsi, onze États membres appliquent un taux réduit aux services de restauration, alors que les seize autres n’y sont pas autorisés. La situation est comparable pour les services à forte intensité de main-d’œuvre.

Le Conseil est parvenu à un accord en mars 2009 sur une directive autorisant - à titre permanent - l’application facultative de taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour certains services à forte intensité de main−d’œuvre prestés au niveau local, y compris les services de restauration, pour lesquels il n’existe pas de risque de concurrence déloyale entre les prestataires de services dans les différents États membres. L’adoption de cette directive fait suite à l’accord politique intervenu lors de la session du Conseil du 10 mars. L’application facultative de taux réduits de TVA dans certains secteurs est une des mesures recensées dans le plan de relance économique approuvé par le Conseil européen en décembre. Les règles de l’UE régissant les taux de TVA, qui sont énoncées dans la directive 2006/112/CE, obligent les États membres à appliquer un taux normal minimum de 15 % à la plupart des biens et services. Les États membres sont toutefois autorisés à appliquer un ou deux taux de TVA réduits à un nombre limité de fournitures. Lorsqu’un taux réduit est autorisé, celui-ci doit représenter au moins 5 % de la valeur de la livraison. Les règles actuelles sont le résultat de diverses initiatives prises au fil des années, notamment la décision de 1992 relative à l’harmonisation des taux de TVA dans le cadre du marché unique de l’UE, la décision de 2000 autorisant l’application de taux réduits de TVA pour les services à forte intensité de main-d’oeuvre prestés au niveau local afin de favoriser l’emploi, et les dérogations accordées en 2004 aux nouveaux États membres. Jusqu’à présent, l’application de taux réduits à des services à forte intensité de main-d’oeuvre prestés au niveau local n’a été autorisée qu’à titre temporaire. Conformément à la directive que le Conseil a adoptée, les États membres qui le désirent peuvent appliquer des taux réduits de TVA, de façon permanente aux services de restauration. Entrée en vigueur le 1er juin 2009.

Lorsque mon enfant mange un yaourt, est ce l’Europe qui l’oblige à déposer le couvercle du pot dans la poubelle rouge, le pot dans la poubelle verte, et le contenu (car son frère sera passé dans son dos en vidant la salière…) dans la poubelle violette ?

Non, l’Europe impose aux Etats membres d’atteindre un certain nombre d’objectif en matière de recyclage (cf. http://europa.eu/scadplus/leg/fr/s15002.htm) mais libre à chaque Etat d’atteindre ces objectifs comme bon lui semble : ce n’est pas « l’Europe » (disons plutôt des textes européens) qui imposent la couleur des poubelles ou ce qui doit être mis dans tel ou tel sac…

Est-ce l’Europe environnementale qui oblige à tuer une mère corbeau (animal nuisible) et ainsi laisser mourir de faim les petits du nid, plutôt que de tirer dans le nid directement ?

Non, aucun texte européen n’oblige qui que ce soit à tuer quelque animal que ce soit. Certaines espèces d’oiseau et certains habitats sont en revanche protégés dans le cadre des directives « oiseaux » et « habitats » (cf.http://europa.eu/scadplus/leg/fr/lvb/l28076.htm et http://europa.eu/scadplus/leg/fr/lvb/l28046.htm. Plusieurs espèces de « corbeaux » sont sur cette liste (cf. http://www.naturalsciences.be/cb/ornis/listeue.htm) : Choucas des tours, Corvus monedula : N, H + W Choucas de Daourie, Corvus dauuricus : A Corbeau familier, Corvus splendens : A (N) Corbeau freux, Corvus frugilegus : N, H + W Corneille noire, Corvus corone : N, H # Corneille mantelée, Corvus cornix : N, H + W Grand Corbeau, Corvus corax : N, H L’UE est par ailleurs signataire de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) signée à Washington le 3 mars 1973 et est entrée en vigueur le 1er janvier 1975 qui compte aujourd’hui 148 membres. Cette convention protège certaines espèces (http://www.cites.org/fra/disc/species.shtml).

En agriculture, est ce l’Europe qui retire petit à petit, la matière active des produits phytosanitaire ou encore un antibiotique d’un aliment animal, pour au final, faire deux fois plus de passage de traitement ou encore voir réapparaitre certaines maladies animales, ce pour essayer d’avoir un minimum d’efficacité et de rendement viable ?

Il existe un certain nombre de textes adoptés au niveau européen sur le sujet (http://europa.eu/scadplus/leg/fr/s85000.htm)