Bilan de santé de la politique agricole commune

Dossier de la commission DEVE-IV/019 Référence(s) CDR 197/2007 FIN EN, FR JO C 105 du 25.4.2008, p. 25

Document(s) de base - Consultation Commission 14/05/2007

Base juridique Art. 265 al. 1 (Facultatif) - Avis de prospective Décision du Bureau/Président 29/10/2007 Président Rapporteur : MURRAY, SEAMUS(IE/UEN-AE ) Adoption en commission 10/01/2008 Adoption en session plénière 07/02/2008

TRAVAUX DES INSTITUTIONS

POINTS ESSENTIELS

Le Comité des régions
 veillera à ce que le nécessaire réexamen de la PAC ne conduise pas à un démantèlement progressif de cette politique et à sa renationalisation, mais permette de maintenir une agriculture durable et l’indépendance alimentaire de l’Europe ;
 estime que la PAC contribue de manière significative à la cohésion territoriale et que toute proposition de changement résultant du bilan de santé doit prendre suffisamment en compte les différents systèmes de production et les spécificités régionales existant au sein de l’Union européenne ;
 estime que la PAC doit conduire, avec un deuxième pilier adapté, à un développement rural orienté vers les conditions nouvelles d’exercice de la profession agricole, mais aussi vers un développement rural plus global qui concerne l’ensemble des territoires ruraux de l’Union ;
 reconnaît qu’il est important de prévoir un financement approprié pour les mesures de développement rural ; cependant, afin de mieux prendre en compte la diversité des besoins locaux et régionaux, estime que les décisions en matière de gestion de la modulation doivent être prises à l’échelon décentralisé adéquat, conformément au principe de subsidiarité, tout en reconnaissant la nature communautaire de la modulation. Les États membres et les régions devraient avoir la possibilité d’allouer des fonds au second pilier sur la base de besoins réels ;
 se déclare toutefois préoccupé par les tentatives cherchant à apposer l’étiquette "développement rural" sur un nombre sans cesse grandissant de domaines, qui pourraient s’avérer problématiques ; se demande si les programmes de développement rural constituent le meilleur cadre pour relever certains de ces défis ;
 demande instamment que les régions, y compris celles caractérisées par des conditions de culture et d’élevage difficiles, puissent conserver une part d’autosuffisance alimentaire et souligne le lien direct entre une nourriture de haute qualité produite localement et l’identité régionale, que la PAC doit préserver ;
 estime qu’il est nécessaire de prévoir un atterrissage en douceur du régime de quotas afin de faciliter sa suppression en mars 2015, et est favorable à l’abandon progressif du régime de quotas laitiers d’ici à 2015, via un élargissement progressif des quotas et la réduction du superprélèvement. Il convient de maintenir des mécanismes de sauvegarde en cas de chute excessive des prix du marché. Dans le cadre de ce processus, il sera nécessaire de prévoir des modalités particulières afin de maintenir la production laitière dans des régions sensibles.

SUIVI ET IMPACT DE L’AVIS

Impact de l’action du CdR :
 Le Conseil a entériné les 18-20 Novembre un accord sur la réforme de la PAC qui répond pour partie aux demandes du Comité des régions notamment pour ce qui concerne : • La possibilité pour les États membres d’utiliser à compter de 2010 jusqu’à 10% de leurs plafonds nationaux en vue d’octroyer un soutien aux agriculteurs. Ce soutien pourra notamment compenser des désavantages spécifiques au secteur du lait ; • La possibilité pour les États membres qui avaient introduit le régime de paiement unique selon un modèle historique de redistribuer les aides sur une base régionale • L’engagement pris par le Conseil de poursuivre l’exercice de simplification dans la mise en œuvre de la conditionnalité tant pour les administrations nationales que pour leurs administrés.
 Agence Europe a fait un communiqué suite à l’adoption par le Comité des régions de l’avis de prospective sur le bilan de santé de la politique agricole commune.

Activités liées :
 Le groupe de travail sur la PAC du Comité des régions s’est réuni à trois reprises : 17/10/07, 4/12/07 et 09/01/08 Le groupe PAC a auditionné : la Commission, le Parlement, le COPA COGECA, la CIAA, les représentants des pays tiers, les représentants de la société civile et divers experts. Le président du groupe de travail a également participé à une audition publique au Parlement européen le 27 novembre 2007
 Invitation émise par la commissaire Fischer-Boel au CdR à participer dans le cadre de la consultation sur le bilan de santé de la PAC à un séminaire sur la simplification des paiements directs et sur les instruments de marché qui a eu lieu le 6 décembre à Bruxelles en présence des principaux acteurs concernés
 Invitation émise par la commissaire Fischer-Boel au CdR à participer dans le cadre de la consultation sur le bilan de santé de la PAC à un séminaire sur les quotas laitiers qui a eu lieu le 11 janvier à Bruxelles en présence des principaux acteurs concernés.