Publication du nouveau réglement européen sur les Aides publiques aux entreprises en difficultés...

Le Commissaire Almunia a tenu compte de mes Avis du Comité des Région de l’UE mais il faut maintenir la pression sur la Commission européenne...

mardi 26 août 2014, par Christophe ROUILLON

Communiqué de presse du CdR

Au terme de trois ans et demi consacrés à la révision des lignes directrices applicables aux aides d’Etat en matière de sauvetage et de restructuration des entreprises en difficulté (AESR), le Commissaire à la Concurrence, Joaquin Almunia, a tranché et présenté la version finale du nouveau dispositif le 31 juillet.

Le rapporteur du Comité des régions (CdR) se félicite des inflexions opérées par M. Almunia "au finish" des arbitrages, notamment en rétablissant le montant maximal d’un régime d’aides à une même entreprise à 10 millions d’euros - contre 5 millions envisagés auparavant.

Christophe Rouillon (FR/PSE) , maire de Coulaines, vice-président de l’Association des Maires de France et rapporteur à deux reprises du CdR sur le dossier des AESR, a rendu hommage à la capacité d’écoute du Commissaire Almunia : "A plusieurs étapes de la procédure, le Commissaire Almunia a amendé les projets initiaux de la DG Concurrence dans le sens des recommandations du Comité des régions. En rétablissant à présent le montant maximal d’un régime d’aides à une même entreprise à 10 millions d’euros, alors que ses services avaient initialement proposé de le rabaisser à 5 millions d’euros, et en étendant à 18 mois plutôt que 12 la période maximale de soutien à la restructuration temporaire pour les PME, le Commissaire a fait preuve d’une réelle capacité d’écoute face aux arguments portés par les collectivités territoriales en général, et le Comité des régions en particulier".

Le Comité des régions déplore néanmoins la confirmation de l’exclusion des entreprises sidérurgiques du champ d’application des lignes directrices, au motif d’un "contexte actuellement marqué par une importante surcapacité de production sur les marchés européen et mondial", selon la Commission européenne. Pour le rapporteur du CdR, une telle analyse n’apparaît que de nature quantitative et de courte vue alors que les atouts de la sidérurgie européenne résident dans une réorientation vers une production de qualité plus spécialisée et que la demande mondiale est appelé à augmenter de plus de 50% d’ici 2025 selon l’OCDE.

Selon Christophe Rouillon, l’effort investi par le CdR durant les différentes étapes du processus de révision s’avère globalement payant : "Il faudra cependant s’assurer que le successeur de M. Almunia au sein de la nouvelle Commission européenne reste sur la même ligne. Il serait d’ailleurs souhaitable que le nouveau Parlement européen joigne ses forces aux nôtres et prenne le sujet des aides d’Etat à bras le corps plutôt que de le négliger en raison des compétences simplement consultatives dont il dispose en la matière. Ce sujet est trop important sur le terrain pour ne pas être débattu à sa juste mesure sur la place publique européenne", a-t-il conclu.

En décembre 2013, le Commissaire Almunia avait déjà repris à son compte quatre recommandations majeures du CdR, à savoir :

· le rejet de l’hypothèse d’une restriction de la notion d’entreprise en difficulté aux entreprises faisant l’objet de procédures formelles d’insolvabilité ;

· une meilleure prise en compte des mesures comportementales telles que l’interdiction de versements de dividendes ;

· l’obligation de divulguer sur Internet toutes les informations pertinentes sur les aides octroyées ;

· une clarification de l’interaction du dispositif des AESR avec les aides d’Etat relatives aux services d’intérêt économique général (SIEG) et, en particulier, la précision que " lorsqu’elle fixera la répartition des charges (…), la Commission ne tiendra donc pas compte des compensations de service public qui satisfont aux exigences de compatibilité de l’encadrement SIEG ".

Voici le nouveau règlement "Lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté autres que les établissements financiers" : http://eur-lex.europa.eu/legal-cont...

Article d’analyse publié dans "Contexte" :

https://www.contexte.com/article/ai...

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Christophe Rouillon
Maire de Coulaines
Conseiller général de la Sarthe
Vice-président de l’Association des Maires de France, président de la Commission Europe
Membre du Comité des régions de l’Union européenne

Créé le lundi 21 novembre 2005  - Mis à jour le mardi 26 août 2014
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