Bruxelles, le 11 avril 2013

Discours de Christophe Rouillon, maire de Coulaines (Sarthe, France) Membre du Comité des Régions et des villes de l’Union européenne Rapporteur de l’Avis d’initiative sur la révision des lignes directrices de l’UE pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté

"L’article 107 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) prévoit que la commission est seule compétente pour réglementer les aides d’Etats.

En l’espèce la révision "des lignes directrices de l’UE pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté" n’est pas régie par la procédure de co décision. Il n’y aura donc ni vote du parlement ni vote du Conseil des Ministres.

​La révision du règlement par la Commission européenne aura lieu au 2ème semestre 2013.

Dans la phase de consultation Comité des Régions est la seule institution de l’UE à se saisir du dossier par le moyen d’un Avis d’initiative dont je suis le rapporteur.

Notre rôle est très important. Il faut agir maintenant car dans 6 mois il sera trop tard.

Nous voulons envoyer un message fort à la Commission pour refuser une politique de moins disant en matière de soutien à l’industrie frappée par la crise.

C’est anormal que aides d’Etat aux entreprises aient représenté en 2011, 64.3 Milliards d’Euros (0.5 % du PIB alors que les banques ont été dans le même temps à hauteur de 714 Milliards d’Euros (5.7 % du PIB).

Mes chers collègues, finalement la crise a rendu sa légitimité à l’investissement public. Et qui dit investissement public dit investissement des collectivités territoriales dans l’éducation, la formation professionnelle et la revitalisation des bassins d’emploi.

Qui dit investissement public dit Aides d’Etat aux restructurations et aux entreprises en difficultés.

Il faut s’abstenir de jugements moraux ou idéologiques.

Les aides publiques ne sont pas un mal par nature. Elles ne sont pas non plus un bien absolu dans tous les cas même se cachent des drames humains derrière ces refus.

Ces aides doivent être bien calibrées et encadrées car le contribuable n’est pas une vache à lait de patrons voyous qui veulent privatiser les bénéfices et collectiviser les pertes.

Certes il faut défendre la concurrence loyale.

Bien sûr il n’est pas question de faire des soins palliatifs pour les entreprises sans aucune perspective d’avenir.

Mais il faut aussi sauver l’industrie européenne et défendre l’emploi pour maintenant et pour l’avenir.

La Commission européenne doit saisir l’occasion de la profonde crise industrielle que traverse l’UE pour réviser sa doctrine trop libérale.

Je me félicite de l’adoption à l’unanimité par les membres de la Commission ECOS du projet d’Avis que j’ai présenté sur "Les lignes directrices de l’UE pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté".

Ceci ne fait que renforcer mes convictions quant à la nécessité de modifier le contenu de ces lignes directrices dont la révision pour la période 2014-2020 devrait être finalisée au cours du second trimestre 2013.

La Commission européenne doit saisir l’occasion de cette profonde crise que traverse l’Union Européenne pour donner force au principe de réalité et réviser ses règles afin qu’elles répondent aux préoccupations des acteurs concernés à tout niveau par les restructurations et les situations de crise qui affectent l’emploi et les bassins d’emploi.

Je plaide en faveur de règles simples, justes et transparentes, afin que les aides d’État puissent aider les entreprises à surmonter une période d’instabilité, à défendre leur savoir-faire industriel et à promouvoir le maintien et la pérennité de l’emploi dans les régions, à poursuivre le cas échéant des missions de service public voire maintenir une structure de marché concurrentielle et à permettre à des entreprises à faire face à des tensions transitoires dans la concurrence mondiale

Pour se faire, je vous invite à adopter cet avis et les propositions de modifications qui suivent :

• Il conviendrait en premier lieu de s’opposer à l’hypothèse d’une restriction du champ d’application des lignes directrices à des entreprises faisant l’objet de procédures formelles d’insolvabilité. Il faut pouvoir traiter de situations liées par exemple aux défaillance de marché (tel qu’un accès insuffisant au financement) ou bien des difficultés des entreprises en amont de la mise en œuvre des procédures collectives ce qui se révèle toujours le plus efficace

• Je propose de relever le montant maximal des aides au sauvetage et à la restructuration de toute entreprise de 10 à 15 millions d’euros pour tenir compte de l’inflation et de l’augmentation du PIB.

• Je demande à ce que la période maximale de 6 mois pour les aides au sauvetage soit reconductible une fois durant une période de 6 mois. L’expérience pratique prouve que ce délai est souvent trop court au regard de la complexité de l’élaboration d’un plan de continuation de l’activité, en particulier lorsque ce plan passe par des solutions de reprise de l’entreprise.

• Il est plus que jamais important que la Commission s’attache à mieux prendre en compte les effets négatifs des contreparties sous la forme de cessions d’actifs : en l’état actuel, l’entreprise bénéficiaire de l’aide peut se voir contrainte à se séparer d’actifs essentiels pour son développement ultérieur. Par ailleurs, les contreparties peuvent produire un effet négatif sur la concurrence lorsqu’elles sont susceptibles de produire un resserrement de l’offre sur le marché pertinent. Besoin est de réfléchir à l’adoption de contreparties adaptées et spécifiques dont l’interdiction de versement de dividendes durant la période de restructuration.

• Il est tout aussi opportun d’inscrire dans les lignes directrices une clause dite clause « anti-délocalisation" qui prévoit, à l’instar de la clause de pérennité des opérations définie à l’article 57 du règlement général actuel sur les fonds structurels, un recouvrement des aides lorsque l’investissement n’est pas maintenu dans un délai de trois ans pour les PME ou de cinq ans pour les plus grandes entreprises.

• Afin notamment de permettre aux pouvoirs publics d’apporter une réponse rapide aux situations difficiles que connaissent des entreprises qui du fait leur faible taille, n’affectent pas ou peu la concurrence et les échanges au sein du marché intérieur, je souhaite l’établissement de seuils de minimis pour la notification d’aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises : Ces seuils seraient de 200 000 EUR pour les PME et de 500 000 EUR pour les grandes entreprises, en deçà desquels la notification à la Commission n’est pas obligatoire.

• Si je suis favorable au maintien du principe de contribution de l’entreprise en difficulté, qui reste indispensable à sa responsabilisation, j’estime que les seuils prévus actuellement pour les entreprises de taille moyenne (au moins 40 %) et celui pour les entreprises de grande taille (au moins 50 %) sont difficilement atteignables par des entreprises en difficulté et ne tiennent pas compte des spécificités financières dans les secteurs respectifs. Je suggère dès lors que la Commission remplace les seuils actuels par une fourchette prévoyant un taux minimal de 20 % pour les entreprises de taille moyenne et de 30 % pour les entreprises de grande taille de façon à pouvoir disposer d’une marge d’appréciation adaptée à la situation de l’entreprise concernée.

• Il est urgent enfin pour la Commission européenne de donner réellement vie à la sa "Task force interservices" . La Commission a souligné à plusieurs reprises l’efficacité du rôle de la Task Force dans les dossiers relevant de l’industrie automobile où celle-ci s’est montrée active en prodiguant notamment des conseils quant à l’utilisation des ressources, en fournissant une assistance technique et en réduisant les délais d’attente.

Cette Task Force dont le rôle devrait être juridiquement renforcé doit devenir un lieu d’échange de vue avec les parties prenantes et en particulier les partenaires sociaux à tous les niveaux. Il convient désormais d’établir de nouveaux modes gouvernance en lien avec l’évolution de la politique industrielle

Au-delà de ces propositions, nous accueillons favorablement les cinq amendements déposés lors de la plénière, qui sont des amendements de perfectionnement qui viennent compléter les propositions précédentes.

Merci à Mathieu Hornung et à mon expert Jean-François Paris pour leur disponibilité et leurs précieuses compétences.

Je vous remercie de votre attention et souhaite vivement que vous teniez compte dans vos votes des enjeux importants de cet Avis pour l’emploi et l’industrie européenne.que constituent pour l’emploi et l’industrie européenne." https://www.facebook.com/photo.php?...